B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. L’avocat qui s’absente de son domicile professionnel pendant les heures normales d’affaires doit, selon la durée de cette absence, prendre des dispositions pour que toute procédure puisse lui être signifiée et prévoir un mécanisme pour traiter ses appels, ses messages, son courrier, ses courriers électroniques et les urgences.

Décision 2010-02-17, a. 6.